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MiFID

MiFID ou Markets in Financial Instruments Directive est un ensemble de règles de droit européennes qui contribuent à l'harmonisation de la réglementation pour les transactions en produits financiers et l'intégration des marchés financiers.

Les principaux objectifs de MiFID sont :

  • d'une part de renforcer la concurrence et la transparence des marchés financiers
  • d'autre part de mieux protéger l'investisseur.

La directive est d'application depuis le 1er novembre 2007 dans tous les pays de l'Union Européenne et l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein.

La réglementation MiFID est d'application sur un large éventail d'instruments financiers. Non seulement les produits mais également la prestation de service sont visés.

Les règles MiFID, lesquelles sont déjà d’application pour le secteur bancaire, le seront également à partir du 30 avril 2014 pour le secteur d’assurance, entre autre sur les assurances vie et les assurances d'épargne ou d'investissement.

RÈGLES-MIFID

Devoir de diligence

MiFID impose aux compagnies d’assurance et aux prestataires de services de s'engager loyalement, équitablement et professionnellement à défendre au mieux les intérêts de leurs clients.

Pour pouvoir vérifier si les produits et les services que nous vous offrons sont adéquats pour vous, nous, ou votre courtier en assurance, établirons votre profil d'investisseur avec vous. Ceci sera établi sur base d’un questionnaire mesurant votre connaissance et expérience, objectifs et situation financière.

Seul les produits qui sont conformes à votre profil d’investisseur vous seront proposés. En tant que client, vous êtes libre de souscrire à un produit qui ne correspond pas à votre profil. Dans ce cas, nous, ou votre courtier en assurance, vous en avertisserons et nous exécuterons votre demande qu’à condition que vous avez déclaré par écrit que vous acceptez prendre sur vous le risque y afférent.

Devoir d'information

MiFID nous oblige à vous fournir préalablemand à la fourniture d'un service d'intermédiation en assurance des informations complètes, claires, correctes et non trompeuses.

Ces informations doivent vous permettre d’évaluer les risques, les coûts et les revenus attendus de chaque produit.

Avand de fournir un service d'intermédiation en assurance, la compagnie d'assurance donnera au client une déscription générale de la nature des assurances d'épargne et d'investissement et des risques qui en découlent.

Organisation interne

MiFID impose aussi aux compagnies d’assurance des exigences strictes en matière d'organisation et de gestion internes.

Des procédures spéciales doivent également être suivies pour le traitement des plaintes et la gestion des conflits d'intérêts.

Politique en matière de conflits d'intérêts

Credimo est obligée de développer une politique et des procédures axées sur la prévention de conflits d'intérêts et la résolution de situations conflictuelles.

Vous trouverez ci-après les mesures et dispositions en matière de conflits d'intérêts de la compagnie d’assurance destinées à protéger les intérêts de ses clients en cas de conflit d'intérêts lors de la prestation de services de placements en produits d’assurance tombant sous la directive MiFID.

Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle, lors de l'exercice de ses activités, les intérêts de la compagnie d’assurance et/ou de ses clients et/ou de ses collaborateurs sont directement ou indirectement en contradiction. Il apparaît p.e. un conflit d'intérêts

  • lorsque la compagnie d’assurance tire profit d'une situation alors que le client court un risque de préjudice important résultant de cette situation ;
  • lorsque les intérêts d'un client peuvent être en conflit avec ceux d'un autre client de la compagnie d’assurance ;
  • lorsque les intérêts d’un collaborateur de la compagnie d’assurance peuvent être en conflit avec ceux d’un client.

Dans cette optique, les codes de conduite et les procédures suivants revêtent une certaine importance:

  • le code de conduite des transactions, qui impose des dispositions relatives aux transactions personnelles des collaborateurs, leur activités connexes, les règles pour les objectifs commerciaux ;
  • le code de conduite en matière de cadeaux relationnels ;
  • le code de conduite en matière de crédits des administrateurs ;
  • la règle d'incompatibilité pour les mandats externes de la direction effective et des administrateurs ;
  • la politique de rémunération ;
  • la procédure des plaintes ;
  • la procédure de la sonnette d'alarme.

Les moyens mis à disposition par Credimo pour éviter et maîtriser les conflits d'intérêts comprennent des mesures organisationnelles et des procédures administratives pour le traitement et le contrôle des actions en vue de:

  • déceler les situations qui peuvent mener à des conflits d'intérêts ;
  • éviter des conflits d'intérêts ;
  • élaborer une politique adéquate pour développer et entretenir la maîtrise du conflit d'intérêts.

Mesures prises

Credimo a passé en revue toutes ses activités pour déceler les situations qui peuvent donner lieu à des conflits d'intérêts, et elle a introduit des procédures adéquates pour maîtriser de manière raisonnable d'éventuelles situations conflictuelles.

Les procédures et codes de conduite de Credimo stipulent que ses collaborateurs doivent toujours adopter une position indépendante dans leurs relations avec les clients. Les mesures visant à éviter toute forme d'influence et à garantir une position indépendante sont décrites ci-après.

Formation et accompagnement: Credimo veille à former correctement ses collaborateurs concernés de manière à ce qu'ils soient totalement au courant de leurs responsabilités et obligations et en mesure de maîtriser de manière adéquate les conflits d'intérêts.

Séparation de fonctions: pour éviter les conflits d'intérêt relatifs à l'échange d'informations sensibles, Credimo applique la séparation hiérarchique et physique des activités pouvant provoquer des conflits d'intérêts (par exemple séparation entre les activités pour le compte des clients et les activités pour le compte de la compagnie d’assurance).

Cadeaux: tous les collaborateurs de Credimo doivent formellement renoncer à demander ou à accepter des cadeaux ou avantages pouvant compromettre leur impartialité ou leur intégrité, qu'il s'agisse de cadeaux ou d'avantages provenant de clients, de fournisseurs ou de tiers.

Opérations par les collaborateurs: les collaborateurs de Credimo ne peuvent pas utiliser pour leur propre compte des informations sur un client dont ils disposent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Par ailleurs, leurs propres opérations sont soumises à des procédures internes.

Possibilité de refuser un service: si Credimo juge que le conflit d'intérêts ne peut pas être résolu, elle peut refuser d'agir pour ce client afin de protéger ses propres intérêts.

Annonce des conflits d'intérêts: s'il s'avère que les mesures prises ne suffisent pas à protéger raisonnablement les intérêts de l'un de ses clients, la compagnie d’assurance l'avertit clairement et précisément de la nature générale ou de la cause de ces conflits d'intérêts avant d'agir en son nom pour que le client puisse prendre une décision en connaissance de cause.

Informations complémentaires

Langues dans lesquelles Credimo communique avec vous
La communication entre le client et Credimo se fait en néerlandais ou en français, selon le choix du client.
Tous les contrats, règlements et autres documents bancaires sont disponibles en néerlandais et en français.

Méthodes de communication
Credimo communique avec ses clients par le biais de différents canaux, notamment:

  • par le biais de relevés périodiques et communications qui vous sont transmises par courrier ;
  • par le biais de brochures, fiches techniques ou communications sur le website.

Version 30.04.2014